Conditions générales d'utilisation
Bienvenue sur MAGE, plateforme de mise en relation pour les services à la personne, accessible via l’application mobile MAGE et le site internet agencemage.com (ainsi que, le cas échéant, le site historique agencemage.fr).
La société MAGE, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 930 066 402, ayant son siège social au 126 rue Perronet, 92200 Neuilly-sur-Seine, édite et exploite cette plateforme.
L’utilisation de MAGE est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En créant un compte, en réservant une prestation ou en proposant vos services, vous acceptez ces CGU. Elles définissent les droits et obligations des clients et des prestataires ainsi que les règles d’utilisation de la plateforme.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent aux services proposés par MAGE : recherche de prestataires, réservation en ligne, gestion de compte, paiements sécurisés, messagerie et, pour les prestataires, publication de profil et réception de demandes.
2. Définitions
- Plateforme : l’application mobile MAGE, le site agencemage.com et les espaces associés (connexion, compte utilisateur, tunnel de réservation, espace prestataire), ainsi que le site agencemage.fr lorsqu’il propose des services identiques ou complémentaires.
- Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme, en qualité de client ou de prestataire.
- Client : personne physique ou morale qui utilise la plateforme pour rechercher et réserver des prestations de services à la personne.
- Prestataire : personne physique ou morale inscrite sur la plateforme pour proposer des prestations de services à la personne.
- MAGE : la société MAGE SAS, qui agit en qualité de mandataire en facilitant la mise en relation entre clients et prestataires, sans intervenir dans l’exécution directe des prestations sur le terrain.
3. Inscription et compte
3.1 Conditions d’inscription
L’accès aux fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d’un compte (adresse e-mail, mot de passe ou authentification tierce le cas échéant). Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour. L’utilisateur choisit son profil (client ou prestataire) selon les parcours proposés sur l’application ou sur agencemage.com.
3.2 Confidentialité des identifiants
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. MAGE ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non autorisée du compte résultant d’une négligence de l’utilisateur.
3.3 Compte prestataire
Le prestataire complète son profil (activités, disponibilités, tarifs le cas échéant, documents requis) via l’application ou le site. La publication du profil dans les résultats de recherche peut être soumise à des critères de complétude, de vérification ou de conformité définis par MAGE.
4. Services proposés
La plateforme permet aux clients de rechercher et de réserver des prestations de services à la personne proposées par des prestataires inscrits. Les prestations concernent notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Ménage récurrent ou ponctuel ;
- Garde d’enfant ;
- Bricolage, jardinage, peinture ;
- Tutorat et accompagnement ;
- Autres services à la personne proposés sur la plateforme.
Les prestataires doivent fournir des services conformes à la législation en vigueur. Lorsqu’ils exercent en tant qu’indépendants ou entreprises, ils doivent disposer des déclarations et numéros requis (par exemple un numéro SIRET valide lorsque applicable).
5. Utilisation de la plateforme
5.1 Mise en relation
Les clients peuvent consulter les profils, sélectionner un prestataire et réserver des créneaux via l’application ou le tunnel de réservation en ligne sur agencemage.com. MAGE facilite cette mise en relation et la gestion administrative associée (confirmation, paiement, facturation selon le mode choisi), sans être partie au contrat de prestation exécuté entre le client et le prestataire.
5.2 Engagements des utilisateurs
Les clients s’engagent à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme aux lois en vigueur. Les prestataires s’engagent à honorer les réservations acceptées, à fournir des prestations de qualité et à respecter les engagements pris envers les clients (horaires, présence, délais).
5.3 Sanctions
En cas de manquements répétés (annulations abusives, non-présentation, qualité manifestement insuffisante, fraude, comportement inapproprié), MAGE se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, après notification lorsque cela est possible.
5.4 Droit au travail
En s’inscrivant comme prestataire, l’utilisateur atteste disposer du droit de travailler en France conformément à la législation applicable. MAGE ne saurait être tenue responsable d’une fausse déclaration. Dans le cadre d’un emploi en CESU, le client employeur demeure responsable de la vérification des justificatifs requis.
6. Prix et paiements
6.1 Tarification
Les tarifs affichés lors de la réservation ou dans le devis dépendent de la nature du service, du mode de facturation (notamment CESU ou prestation professionnelle PRO), des commissions et charges applicables. Selon les parcours, les prix peuvent être déterminés par la plateforme à partir de critères définis par MAGE (nature de la prestation, rémunération du prestataire, charges, commission) ou refléter les tarifs renseignés par le prestataire dans les limites du cadre proposé. Les utilisateurs acceptent les montants présentés au moment de la validation de la commande. MAGE peut faire évoluer ses grilles tarifaires ; les réservations déjà confirmées restent soumises aux conditions affichées au moment de la réservation, sauf disposition légale contraire.
6.2 Paiement sécurisé
Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par MAGE sur ses propres serveurs.
6.3 Modes de paiement
Selon le parcours, le client peut régler par carte bancaire, virement ou, lorsque proposé, via le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel). MAGE perçoit une commission sur les transactions réalisées via la plateforme, selon les conditions du mode de service choisi.
7. Réclamations et annulations
7.1 Réclamations
Pour toute réclamation relative à une prestation ou à l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur peut contacter MAGE via la page Assistance ou par e-mail à contact@agencemage.com. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.
7.2 Annulations
Les conditions d’annulation (délais, frais éventuels) sont rappelées lors de la réservation et peuvent varier selon le type de prestation. Les annulations tardives ou l’absence du client ou du prestataire peuvent entraîner des frais conformément à la politique affichée au moment de la réservation.
8. Protection des données personnelles
MAGE traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données sont collectées pour la gestion des comptes, des réservations, des paiements, de la relation client et de l’amélioration du service.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité et nos mentions légales.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme MAGE (textes, interfaces, logos, charte graphique, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Responsabilité
10.1 Rôle de MAGE
En sa qualité de mandataire de mise en relation, MAGE n’est pas responsable de l’exécution des prestations sur le terrain ni des litiges contractuels entre client et prestataire, qui doivent en principe être réglés entre eux, sans préjudice des dispositions légales impératives.
10.2 Limitation
MAGE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice immatériel, etc.) dans les limites autorisées par la loi.
10.3 CESU
Dans le cadre du CESU, le client est l’employeur légal du prestataire et assume les formalités administratives et sociales afférentes, sous réserve des accompagnements proposés par MAGE.
11. Abonnement (prestations CESU régulières)
Pour l’emploi régulier d’un prestataire en CESU via MAGE (temps partiel ou temps plein), un abonnement peut être proposé afin d’adapter les coûts liés à la commission. Les avantages, tarifs et modalités (mensuel ou annuel, préavis de résiliation) sont précisés dans l’application ou sur le site au moment de la souscription.
Le client peut résilier son abonnement conformément aux conditions affichées, notamment avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance lorsque cette durée est applicable.
12. Modification des CGU
MAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles via la plateforme (notification in-app, e-mail ou message sur le site).
13. Refus des modifications
En cas de modification des CGU, l’utilisateur peut les refuser. Un refus entraîne la fermeture du compte sous un préavis de 30 jours, pendant lequel les versions antérieures des CGU continuent de s’appliquer aux relations en cours, sauf obligation légale contraire.
14. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
MAGE SAS — 126 rue Perronet, 92200 Neuilly-sur-Seine — RCS Nanterre 930 066 402 — contact@agencemage.com